Adoptée le 1er août dernier, publiée ce 06 septembre, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l’indemnisation par l’assurance chômage des salariés démissionnaires à compter du 1er janvier 2019 sous certaines conditions :

• Justifier de conditions d’activité antérieure (cette durée sera fixée par les textes d’application à venir. Durée envisagée par les travaux parlementaires : 5 ans)
• Poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création et de reprise d’entreprise

Il est à préciser que le caractère réel et sérieux du projet sera attesté, dans des conditions fixées par décret, par une commission paritaire interprofessionnelle régionale, CPIR.

Egalement, préalablement à sa démission le travailleur salarié s’adresse à un conseil en évolution professionnelle agréé (CEP) – hors Pôle emploi et hors les missions locales – pour construire son projet de reconversion professionnelle.

Le CEP informe le travailleur salarié des droits qu’il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.

Les démarches accomplies au titre du projet de reconversion professionnelle ouvrent droit à la perception des allocations de chômage.

Pôle emploi contrôlera la réalité de ces démarches au plus tard à l’issue d’une période de 6 mois suivant l’ouverture du droit aux allocations.