L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un accord collectif portant RCC, qui conduit à une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et qu'il appartient à l'autorité compétente de valider sous certaines conditions.
Les décrets du 20 décembre 2017 n° 2017-1723 et n° 2017-1724 fixent les modalités de mise en œuvre de ce dispositif de rupture amiable
L’homologation de la RCC par la DIRECCTE
La DIRECCTE dont relève l'établissement concerné est compétence pour valider la rupture. Lorsque le projet inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs DIRECCTE, l'employeur informe la DIRECCTE du siège de l'entreprise qui saisit le ministre chargé de l'emploi. Le ministre désigne alors la DIRECCTE compétente. L'employeur en informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives.
L’accord est transmis à la DIRECCTE par voie dématérialisée. Il est précisé que le délai de 15 jours laissés à la DIRECCTE pour valider l’accord court à compter de la réception du dossier complet. Ce dossier doit comprendre l’accord collectif et les informations permettant de vérifier qu’il a été conclu dans des conditions régulières, notamment en informant le CSE. La DIRECCTE peut demander tout élément justificatif complémentaire nécessaire à son contrôle.
En cas de refus de validation, l’employeur qui souhaite formuler une nouvelle demande doit la transmettre par voie dématérialisée dans les mêmes conditions.
Quant au bilan de la mise en œuvre de l’accord sur la RCC, il est à communiquer à la DIRECCTE dans un délai d’un mois après la fin des mesures de reclassement.
Les modalités de mise en œuvre relatives au congé de mobilité
S'agissant du congé de mobilité, l’employeur doit informer l’autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre de ce congé. C’est la DIRECCTE du lieu où se situe le siège social de l’entreprise concernée par l’accord de GPEC qui est compétent. L’employeur doit lui transmettre un document tous les six mois à compter du dépôt de l’accord. L’employeur précisera le nombre de ruptures intervenues, les mesures de reclassement mises en place (formation, période en entreprise, accompagnement) et la situation des personnes concernées au regard de l’emploi à l’issue de leur congé de mobilité.
En bref
En cas de RCC les informations doivent être transmises par l’employeur à la Direccte par voie dématérialisée sur l’adresse internet : www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr. Sont notamment concernées l’information de l’intention d’ouvrir une négociation ainsi que la transmission de l’accord collectif conclu et du bilan de la mise en œuvre de l’accord.
