Le décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la phase 3 de la DSN qui sera également utilisée pour déclarer et payer les cotisations aux caisses de l’AGIRC ARRCO, aux organismes gestionnaires de contrats collectifs de prévoyance et de retraite complémentaires, aux caisses de régimes spéciaux ou professionnels.

 

Le décret élargit le nombre de déclarations auxquelles la DSN se substitue :

-déclaration des rémunérations imposables en vue du prélèvement à la source,

-déclaration annuelle des traitements et salaires

-formalités liées aux régimes spéciaux et aux caisses de congés payés,

-formalités permettant l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) et celle du compte pénibilité (C3P),

-déclaration des effectifs nécessaire à l’affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises.

 

Pour le recouvrement des cotisations, le décret opère une distinction entre les entreprises selon leur taille et la période d’emploi à laquelle la paie se rapporte. Les cotisations sont versées à la date à laquelle la DSN est transmise et au plus tard :

-le 5 du mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont la paie s’effectue au cours du même mois que la période de travail

-le 15 du mois dans les autres cas.

Les TPE (< 11 salariés) pourront opter pour le versement trimestriel (trimestres civils) des cotisations.

 

Egalement, le décret modifie les sanctions relatives à la DSN (exemples : pénalité égale à 1% du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié en cas d’inexactitude sur le montant des rémunérations déclarées, ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues. En cas de retard, pénalité de 1,5 % du PMSS par salarié, dans la limite de 150 % du PMSS par entreprise et par année civile en cas de retard inférieur à 5 jours).

 

Le décret s’applique aux périodes d’emploi ayant débuté le 24 novembre 2016. Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, un arrêté visant à aligner le paiement des cotisations fixera prochainement le calendrier de la période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2020.