Dans un communiqué du 22 octobre 2026, le BOSS tire les conséquences des deux décrets du 20 octobre 2026 (JO du 21 octobre) qui fixent désormais par voie réglementaire, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2026, les limites d’exonération sociale de la prime transport (y compris la « prime carburant ») et du forfait mobilités durables (FMD).

Les plafonds habituels restent inchangés : 600 € par an et par salarié pour la prime transport et le FMD (dont 300 € au maximum pour le carburant), 900 € en cas de cumul du FMD avec le remboursement des abonnements de transports publics (ou le montant de ce remboursement s’il est supérieur), et 310 € pour la prise en charge par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail des frais des salariés éloignés d’au moins 30 km ou covoitureurs.

Par dérogation, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, l’ensemble de ces limites est porté à 1.000 € par an et par salarié. Le BOSS ne reprend pas la date du 1er octobre 2026 visée par le décret, ce qui plaide pour une appréciation du plafond sur l’ensemble des sommes versées en 2026, sans que ce point soit expressément confirmé.

Pour les seuls frais de carburant et jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions d’éligibilité sont en outre assouplies : la prime peut être versée quels que soient la desserte du domicile ou du lieu de travail par les transports collectifs, l’inclusion dans un plan de mobilité obligatoire ou les horaires de travail, et elle peut se cumuler avec le remboursement des abonnements de transports publics. Ces assouplissements, qui seront précisés par la loi de finances pour 2027, ne visent ni la recharge des véhicules électriques ni le FMD.

Les autres conditions demeurent : modulation du montant selon la distance domicile-travail et versement à l’ensemble des salariés éligibles selon les mêmes modalités, sans attribution discrétionnaire. La prime peut toutefois être réservée aux salariés utilisant un véhicule thermique ou hybride. Son versement reste facultatif pour l’employeur.

Attention : ce relèvement ne concerne que les cotisations sociales. Sur le plan fiscal, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit aussi un plafond de 1.000 €, mais pour les seuls frais de carburant et pour l’ensemble des revenus 2026. Ce texte reste soumis aux débats parlementaires.

Dans l’attente, nous recommandons de formaliser les modalités d’attribution de la prime (bénéficiaires, barème selon la distance) et de rester prudent sur le traitement fiscal des montants excédant les plafonds habituels.