Un décret du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 14 octobre, modifie les règles de calcul de la cotisation AT/MP des entreprises relevant d’une tarification individuelle ou mixte, à compter des cotisations dues au titre de 2027.

Pour rappel, le mode de tarification dépend de l’effectif de l’entreprise : collective (moins de 20 salariés), mixte (de 20 à moins de 150 salariés) ou individuelle (150 salariés et plus), avec des seuils spécifiques en Alsace-Moselle. Le taux est en principe fixé par établissement, les entreprises en tarification individuelle ou mixte pouvant jusqu’à présent opter pour un taux unique par catégorie de risque.

Qu’est-ce qui change en 2027 ?

Le taux unique devient automatique : les entreprises en tarification individuelle ou mixte se verront appliquer, sans droit d’option, un taux unique pour l’ensemble de leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque et situés hors Alsace-Moselle (où ce taux unique est déjà obligatoire). Les règles de la tarification collective restent inchangées.

Quid des nouveaux établissements ?

Un établissement nouvellement créé relevant d’une catégorie de risque déjà existante dans l’entreprise se verra appliquer immédiatement le taux unique de l’entreprise. À défaut, le taux net collectif reste applicable l’année de sa création et les deux années civiles suivantes.

Comment sera encadrée la variation du taux en 2027 ?

La limite de variation du taux net s’appréciera, en 2027, par rapport à la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements de la même catégorie de risque, pondérée par leur masse salariale de la dernière année connue.

Attention : la mutualisation des taux par catégorie de risque peut entraîner une hausse du taux applicable à certains établissements. Nous vous recommandons de vérifier attentivement les taux qui vous seront notifiés pour 2027 par la CARSAT.