(Cour d’appel de Paris, Pôle 1, Chambre 2, Arrêt du 21 mai 2026, Répertoire général nº 25/13232)

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour d’appel de Paris confirme que la mise en place d’outils d’intelligence artificielle (IA), dans une entreprise d’au moins 50 salariés, peut nécessiter une consultation préalable du CSE lorsque ces outils sont susceptibles de modifier de manière significative les conditions de travail, ainsi que la nature ou le volume des tâches des salariés (article L. 2312-8 du code du travail).

En l’espèce, une entreprise de presse spécialisée avait autorisé l’utilisation de ChatGPT via une charte interne et déployé un assistant rédactionnel d’IA propre à l’entreprise, capable notamment de retranscrire, résumer, corriger et reformuler des contenus, ainsi que de proposer des titres. Le CSE, estimant qu’il s’agissait de l’introduction de nouvelles technologies, a saisi la justice pour obtenir la suspension de ces outils en l’absence de consultation.

La Cour d’appel a considéré que ces outils constituaient bien une nouvelle technologie au sens du Code du travail, dès lors qu’ils reproduisent certaines capacités intellectuelles humaines et assistent les salariés dans des tâches auparavant réalisées manuellement. Elle a également retenu que leur caractère facultatif ou le fait que certains salariés utilisaient déjà ChatGPT avant son encadrement par l’entreprise n’exonéraient pas l’employeur de son obligation de consultation.

Constatant que ces outils étaient susceptibles d’avoir un impact important sur les conditions de travail des journalistes et secrétaires de rédaction, la Cour a jugé que l’absence de consultation du CSE constituait un trouble manifestement illicite. Elle a donc ordonné la suspension de leur utilisation jusqu’à l’achèvement de la procédure d’information-consultation, sous astreinte de 1 000 euros par jour pendant trois mois.

Enfin, la Cour a confirmé l’octroi de 5 000 euros de dommages et intérêts au CSE pour atteinte à ses prérogatives, rappelant que les enjeux liés à l’IA et à ses conséquences sur l’emploi rendent cette consultation d’autant plus essentielle.