Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales définitivement adopté le 11 mai 2026, article 48, II

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié.

Il a pour objet de consigner les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels les salariés peuvent être exposés.

L’obligation d’établir un DUERP s’inscrit dans le cadre de l’obligation générale de l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

Ce document doit être mis à jour chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui doit encore être publié au Journal officiel pour devenir pleinement applicable, prévoit que l’absence de transcription ou de mise à jour des résultats de cette évaluation des risques pourra être sanctionnée par une amende administrative prononcée par l’inspection du travail. Le montant maximal de cette amende serait fixé à 4 000 € par salarié concerné par le manquement. Ce montant pourrait être doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans.

Il pourrait également être majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un manquement de même nature.

Jusqu’à présent, l’absence de DUERP relevait principalement du domaine pénal. À compter de l’entrée en vigueur de cette loi — sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel — l’inspection du travail disposera d’un levier d’action plus direct et plus rapide.