Actualités

Quelle est la conséquence d’une décision de la CPAM qui reco...

En cas de litige sur l’origine professionnelle ou non d’un accident ou d’une maladie, il n’est pas possible d’écarter le caractère professionnel de l’inaptitude dès lors que la CPAM a reconnu son existence par une décisi...

lire la suite 14/10/2024

L’altercation entre le conjoint d’une salariée et son supéri...

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le comportement fautif qui fonde le licenciement d’un salarié doit être imputable à ce dernier et que ce n’est pas le cas lorsqu’une altercation survient sur le parking de...

lire la suite 14/10/2024

Santé au travail : nouveaux modèles d’attestation de suivi, ...

Un arrêté en date du 26 septembre 2024 vient mettre à jour les 4 modèles de documents remis aux salariés à l’issue de leurs visites auprès des services de prévention et de santé au travail, afin de tenir compte des évolu...

lire la suite 14/10/2024

La salariée qui travaille pendant un arrêt maladie ou un con...

La Cour de cassation considère qu’une salariée amenée à travailler pendant un congé de maternité ou un arrête maladie ne peut pas obtenir de rappel de salaire mais uniquement des dommages-intérêts dans la mesure où l’on ...

lire la suite 09/10/2024

Une clé USB personnelle non-connectée à l’ordinateur p...

Une nouvelle fois, la Cour de cassation considère qu’une preuve illicite, portant atteinte à la vie privée d’une salariée, peut tout de même être recevable en justice. Dans cet arrêt, elle se prononce également sur la gr...

lire la suite 07/10/2024

Inaptitude : Sur qui repose la charge de la preuve lorsque l...

Lorsque le reclassement proposé à un salarié déclaré inapte est conforme aux exigences requises par les textes, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Le salarié devra donc démontrer que les pr...

lire la suite 23/09/2024

Précisions et rappel sur les délais de prescription en droit...

Grâce à cet arrêt du 4 septembre 2024, la Cour de cassation vient apporter des précisions sur les délais de prescription en droit du travail. Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 22-22860 FSB

lire la suite 23/09/2024

Les préconisations du Défenseur des droits en matière de har...

Il est conseillé à l’employeur de tenir compte ces remarques formulées par le Défenseur des droits afin d’éviter une éventuelle condamnation pour manquement à son obligation de sécurité.

lire la suite 11/09/2024