Par une mise à jour opposable au 1er décembre 2024, le Boss précise que la participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations dans les mêmes conditions et limites que celles applicab...
Pour imputer les coûts d’une maladie au compte employeur d’une entreprise, la CARSAT doit apporter des éléments suffisants pour prouver l’exposition au risque au sein de l’entreprise. D’où l’importance pour l’employeur d...
Un projet de décret prévoit d’abaisser de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des IJSS. Il serait donc à prévoir une augmentation de la part employeur visant à maintenir tout ou p...
La Cour de cassation considère que l'action relative à la rupture du contrat de travail est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral ou sur la...
Selon la chambre sociale, l’obligation vaccinale au sein des établissements sociaux médicaux ne contrevient pas aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme relatives au droit au respe...
Les juges d’Appel admettent ainsi de manière implicite que la preuve d’un fait anormal peut changer le caractère professionnel ou non de l’arrêt
Les actions intentées en matière de harcèlement moral sont soumises par exception à la prescription de droit commun de 5 ans, alors que les actions portant sur la rupture du contrat de travail doivent en principe être en...
Dans une décision du 21 mai 2024, la Cour d’appel d’Amiens a réaffirmé que l’accident survenu dans le cadre d’un déplacement professionnel devait être considéré comme un accident du travail, même s’il avait eu lieu en de...