Les actions intentées en matière de harcèlement moral sont soumises par exception à la prescription de droit commun de 5 ans, alors que les actions portant sur la rupture du contrat de travail doivent en principe être en...
Dans une décision du 21 mai 2024, la Cour d’appel d’Amiens a réaffirmé que l’accident survenu dans le cadre d’un déplacement professionnel devait être considéré comme un accident du travail, même s’il avait eu lieu en de...
A compter du 1er novembre 2024, le SMIC sera revalorisé de 2 %.
Dans une décision du 25 septembre 2024, la Cour de cassation confirme l’arrêt qualifiant de sans cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le harcèlement sexuel d’un salarié à l’égard d’une cliente de l’entrepri...
En cas de litige sur l’origine professionnelle ou non d’un accident ou d’une maladie, il n’est pas possible d’écarter le caractère professionnel de l’inaptitude dès lors que la CPAM a reconnu son existence par une décisi...
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le comportement fautif qui fonde le licenciement d’un salarié doit être imputable à ce dernier et que ce n’est pas le cas lorsqu’une altercation survient sur le parking de...
Un arrêté en date du 26 septembre 2024 vient mettre à jour les 4 modèles de documents remis aux salariés à l’issue de leurs visites auprès des services de prévention et de santé au travail, afin de tenir compte des évolu...
La Cour de cassation considère qu’une salariée amenée à travailler pendant un congé de maternité ou un arrête maladie ne peut pas obtenir de rappel de salaire mais uniquement des dommages-intérêts dans la mesure où l’on ...