Un arrêté en date du 26 septembre 2024 vient mettre à jour les 4 modèles de documents remis aux salariés à l’issue de leurs visites auprès des services de prévention et de santé au travail, afin de tenir compte des évolu...
La Cour de cassation considère qu’une salariée amenée à travailler pendant un congé de maternité ou un arrête maladie ne peut pas obtenir de rappel de salaire mais uniquement des dommages-intérêts dans la mesure où l’on ...
Une nouvelle fois, la Cour de cassation considère qu’une preuve illicite, portant atteinte à la vie privée d’une salariée, peut tout de même être recevable en justice. Dans cet arrêt, elle se prononce également sur la gr...
Lorsque le reclassement proposé à un salarié déclaré inapte est conforme aux exigences requises par les textes, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Le salarié devra donc démontrer que les pr...
Grâce à cet arrêt du 4 septembre 2024, la Cour de cassation vient apporter des précisions sur les délais de prescription en droit du travail. Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 22-22860 FSB
Il est conseillé à l’employeur de tenir compte ces remarques formulées par le Défenseur des droits afin d’éviter une éventuelle condamnation pour manquement à son obligation de sécurité.
Attention au préjudice automatique ! En cas de manquement à l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés notamment, l’employeur peut être condamné en justice et ainsi devoir indemniser le salarié sans que ...
Dans un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation rappelle l’interdiction de tenir des propos racistes ou homophobes dans l’entreprise.