Dans une information publiée le 17 décembre 2024, l’Assurance maladie indique qu’aucune notification de taux AT/MP ne sera adressée aux entreprises début janvier 2025 et que les taux AT/MP prévus en 2024 continuent de s’...
Par un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation juge pour la première fois que la mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personne...
Par une mise à jour opposable au 1er décembre 2024, le Boss précise que la participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations dans les mêmes conditions et limites que celles applicab...
Pour imputer les coûts d’une maladie au compte employeur d’une entreprise, la CARSAT doit apporter des éléments suffisants pour prouver l’exposition au risque au sein de l’entreprise. D’où l’importance pour l’employeur d...
Un projet de décret prévoit d’abaisser de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des IJSS. Il serait donc à prévoir une augmentation de la part employeur visant à maintenir tout ou p...
La Cour de cassation considère que l'action relative à la rupture du contrat de travail est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral ou sur la...
Selon la chambre sociale, l’obligation vaccinale au sein des établissements sociaux médicaux ne contrevient pas aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme relatives au droit au respe...
Les juges d’Appel admettent ainsi de manière implicite que la preuve d’un fait anormal peut changer le caractère professionnel ou non de l’arrêt