La Cour de cassation juge pour la première fois que l’action en paiement de l’indemnité d’occupation du domicile à titre professionnel est soumise à la prescription biennale. En outre, elle semble élargir le champ des bé...
Selon la cour d’appel de Paris, la procédure de présomption de démission ne s’applique pas automatiquement aux salariés protégés : l’employeur intervenant dans la rupture du contrat de travail, il doit solliciter l’autor...
Le salarié handicapé peut invoquer une discrimination liée à son handicap lorsque l’employeur refuse, même implicitement, de prendre les mesures appropriées à son état.
Lorsqu’une profession est réglementée, il appartient à l’employeur de vérifier les diplômes avant l’embauche. Sans cela, plus la révélation du mensonge est tardive, plus le risque de caractériser la négligence de l’emplo...
Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent figurer sur le bulletin de paie. Cette règle s'applique également lorsqu'un salarié, bien que soumis à un accord d'annualisation du temps de travail, est assuj...
La diminution du plafond de revenu pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale passant de 1,8 à 1,4 SMIC est entrée en vigueur le 1er avril 2025. Cette mesure aboutit à une baisse de l’indemnisation p...
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande. Rappelons cependant qu’une demande...
Lorsque l'employeur distribue des bons d'achat à ses salariés, ceux-ci constituent des avantages en nature soumis à cotisations et contributions sociales s'ils sont versés en contrepartie ou à l'occasion du travail, quan...