Le ministère de l’économie et des finances a annoncé vendredi 3 avril que le report des cotisations sociales est prolongé jusqu’en avril.
L’activité partielle sera autorisée à titre exceptionnel aux entreprises non dotées d’un CSE alors qu’elles en ont l’obligation. Le processus électoral devra être engagé dès la levée de l’état d’urgence sanitaire....
L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Les entreprises des « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » (déterminées par un décret à venir) pourront déroger aux durées maxi...
En cas de difficultés économiques liées à la crise sanitaire du COVID 19, l’employeur peut imposer la prise et le choix des dates unilatéralement dans la limite de 10 jours pour les RTT et autres jours de repos acquis su...
Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur l’activité économique, l’employeur peut imposer des jours de congés à son salarié dans la limite de 6 jours ouvrable sous condition de négocier un accord d’entr...
Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur l’activité économique, le réseau des Urssaf complète ses mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et travailleurs indépendants, mesures annoncée...
Le 22 mars 2020, une commission mixte paritaire, a adopté le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid ‑19. Le texte est en attente de sa promulgation. Il constitue la base permettant au gouvernement ...