Un décret du 9 mai 2020, entré en vigueur le 11 mai, fixe les conditions d'application du «forfait mobilités durables ».
Il est créé au sein du ministère du Travail un traitement de données à caractère personnel, dénommé « plateforme de l’inclusion », afin de favoriser l’insertion par l’activité économique.
L’article 4 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2020 prévoit de relever jusqu’à 7 500 euros nets imposables le plafond d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées pendant l’état d’urgence sanitaire q...
L’article 20 de la 2nd loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que les salariés éligibles aux arrêts de travail dérogatoires (Covid-19) seront en activité partielle à compter du 1er mai 2020.
L’Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 adapte les délais relatifs à la conclusion et à l'extension de certains accords collectifs.
Une nouvelle ordonnance précise l’indemnisation des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, étend l’activité partielle aux cadres dirigeants et aux salariés en CDI portage salarial et étend le dispositi...
Pendant l’état d’urgence sanitaire, les réunions avec le CSE peuvent avoir lieu en visioconférence sans limitation, mais également, par conférence téléphonique ou messagerie instantanée
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée supérieure à 3 ans. Pour la période de prolongation, le temps de formation peut ne pas représenter 25% de la durée totale du contrat. Du fait de la prolongation ...