En l’absence de visite de reprise suite à un accident du travail, le salarié continue de bénéficier de la protection contre le licenciement même si depuis il est placé en arrêt simple pour maladie. Les employeurs doiven...
L’arrêté du 2 mai 2022 fixe le montant de référence servant au calcul du versement santé à 19,30 € et à 6,44 € pour le régime local des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle. L’arrêté est applicable à com...
L’Assurance Maladie a informé de la fusion progressive en un formulaire unique des avis d’arrêt de travail, certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat médical initial AT/MP pour leur partie arrêt de travai...
Par les arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation valide intégralement le barème « Macron » d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Cette position lie les juridictions du fond.
Le décret du 26 avril 2022 fixe les indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE, à défaut d’accord collectif. Il est applicable à compter du 28 avril 2022.
La fiche relative au calcul des effectifs est désormais consultable depuis le 29 avril sur le site du BOSS en suivant le lien https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/avril/effectif.html
Les éléments du profil LinkedIn d’un salarié laissé en libre accès sur la toile et obtenu loyalement seraient recevables en justice selon un arrêt d’espèce du 30 mars 2022 rendu par la Cour de Cassation
Un arrêté du 19 avril 2022 (publié au Journal Officiel du 20) acte une revalorisation du Smic de 2,65 % au 1er mai 2022. A cette date, le Smic horaire brut passera de 10,57 euros à 10,85 euros.