Revalorisation de 4 % des limites d’exonération des rembours...
Les limites d’exonération des remboursements liés aux frais de nourriture sont revalorisés à hauteur de 4 % .
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04/11/2022
MONETISATION DES JOURS DE REPOS : DES PRECISIONS DE L’ADMIN...
Le 27 octobre 2022, le ministère du travail a publié un questions-réponses pour répondre aux interrogations concernant l’utilisation du dispositif de rachat de jours de repos prévu par la loi du 16 août 2022.
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03/11/2022
PLFSS 2023 : NOUVEAU DISPOSITIF D’ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATO...
Le PLFSS pour 2023 entend permettre,de nouveau, la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires en cas de test PCR ou antigénique positif à la Covid-19, et ce, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31...
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26/10/2022
PLFSS 2023 : POSSIBILITÉ DE RECOURIR AUX INFORMATIONS ISSUES...
L’article 6 du PLFSS permettrait à l’agent chargé du contrôle Urssaf d’utiliser les informations obtenues dans le cadre du contrôle d’une autre entité du même groupe pour fonder ses constats.
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26/10/2022
PLFSS 2023 : Attribution de nouvelles compétences judiciaire...
Le PLFSS 2023 attribuerait de nouvelles compétences judiciaires aux agents de contrôle, notamment la possibilité d’enquêter sous pseudonyme sur Internet.
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24/10/2022
PLFSS 2023 : La généralisation progressive de la subrogation...
Pour garantir la continuité des ressources des assurés lors de l’arrivée d’un enfant au foyer, l’article 37 du PLFSS pour 2023 prévoit de systématiser le mécanisme de subrogation des IJ pour les congés de maternité, d’ad...
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24/10/2022
Nouveaux cas de recours à l’activité partielle : Hausse du c...
Le Gouvernement a mis à jour son Q/R sur l’activité partielle pour y intégrer deux nouveaux cas de recours à l’activité partielle au titre de la hausse du cout de l’énergie et au titre de la pénurie de carburant....
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18/10/2022
Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les e...
Les entreprises de 20 à 249 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction se...
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11/10/2022