Le PLFSS pour 2023 entend permettre,de nouveau, la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires en cas de test PCR ou antigénique positif à la Covid-19, et ce, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31...
L’article 6 du PLFSS permettrait à l’agent chargé du contrôle Urssaf d’utiliser les informations obtenues dans le cadre du contrôle d’une autre entité du même groupe pour fonder ses constats.
Le PLFSS 2023 attribuerait de nouvelles compétences judiciaires aux agents de contrôle, notamment la possibilité d’enquêter sous pseudonyme sur Internet.
Pour garantir la continuité des ressources des assurés lors de l’arrivée d’un enfant au foyer, l’article 37 du PLFSS pour 2023 prévoit de systématiser le mécanisme de subrogation des IJ pour les congés de maternité, d’ad...
Le Gouvernement a mis à jour son Q/R sur l’activité partielle pour y intégrer deux nouveaux cas de recours à l’activité partielle au titre de la hausse du cout de l’énergie et au titre de la pénurie de carburant....
Les entreprises de 20 à 249 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction se...
D’ici le 16 octobre 2022 au plus tard, l’employeur doit informer les salariés qu’ils peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu'à 10 000 € sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participa...
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation reconnaît pour la première fois le droit, pour un syndicat, de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise introduit ou modifié sans a...