L’article 1 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle va entrer en vigueur le 26 décembre 2022. La nouveauté : si l’employeur verse le salaire par virement, il...
Une aide d’un montant de 6 000 € sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat....
La perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin ne peut constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre ...
Si l’employeur appelle son salarié pour le prévenir de son licenciement intervenu le même jour, il convient de se ménager la preuve de l’antériorité de l’envoi du courrier LRAR par rapport à l’appel téléphonique. A défa...
Si cela n’est pas encore fait, il est obligatoire de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022, sous peine de pénalités.
La Cour de cassation, par un arrêt du 26 octobre 2022, fait application de la définition du temps de travail effectif et du temps de repos actée par la CEDH. Elle considère ainsi que le salarié doit être considéré en te...
L'encadrement de l'abandon de poste a été confirmé par la Commission Mixte Paritaire le 9 novembre 2022. Le texte serait adopté définitivement le 15 novembre à l'Assemblée nationale, puis le 17 novembre au Sénat. Le Cons...
En cas d’inaptitude, si l’employeur conclut à l’impossibilité de reclasser le salarié en télétravail, il indique à ce dernier, par écrit, les motifs s’opposant à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciem...