Actualités

Le code vestimentaire des salariés

La perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin ne peut constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre ...

lire la suite 27/11/2022

Appeler son salarié pour le prévenir de son licenciement : ...

Si l’employeur appelle son salarié pour le prévenir de son licenciement intervenu le même jour, il convient de se ménager la preuve de l’antériorité de l’envoi du courrier LRAR par rapport à l’appel téléphonique.  A défa...

lire la suite 25/11/2022

La notification obligatoirement dématérialisée du taux AT/MP...

Si cela n’est pas encore fait, il est obligatoire de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022, sous peine de pénalités.

lire la suite 23/11/2022

Astreinte : attention aux conditions de réalisation

La Cour de cassation, par un arrêt du 26 octobre 2022, fait application de la définition du temps de travail effectif et du temps de repos actée par la CEDH. Elle considère ainsi que le salarié doit être considéré en te...

lire la suite 16/11/2022

Projet de loi « marché du travail » : L’encadrement d...

L'encadrement de l'abandon de poste a été confirmé par la Commission Mixte Paritaire le 9 novembre 2022. Le texte serait adopté définitivement le 15 novembre à l'Assemblée nationale, puis le 17 novembre au Sénat. Le Cons...

lire la suite 15/11/2022

Télétravail : une option de reclassement en cas d’inaptitude...

En cas d’inaptitude, si l’employeur conclut à l’impossibilité de reclasser le salarié en télétravail, il indique à ce dernier, par écrit, les motifs s’opposant à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciem...

lire la suite 09/11/2022

Revalorisation de 4 % des limites d’exonération des rembours...

Les limites d’exonération des remboursements liés aux frais de nourriture sont revalorisés à hauteur de 4 % .

lire la suite 04/11/2022

MONETISATION DES JOURS DE REPOS : DES PRECISIONS DE L’ADMIN...

Le 27 octobre 2022, le ministère du travail a publié un questions-réponses pour répondre aux interrogations concernant l’utilisation du dispositif de rachat de jours de repos prévu par la loi du 16 août 2022.

lire la suite 03/11/2022