L'encadrement de l'abandon de poste a été confirmé par la Commission Mixte Paritaire le 9 novembre 2022. Le texte serait adopté définitivement le 15 novembre à l'Assemblée nationale, puis le 17 novembre au Sénat. Le Cons...
En cas d’inaptitude, si l’employeur conclut à l’impossibilité de reclasser le salarié en télétravail, il indique à ce dernier, par écrit, les motifs s’opposant à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciem...
Les limites d’exonération des remboursements liés aux frais de nourriture sont revalorisés à hauteur de 4 % .
Le 27 octobre 2022, le ministère du travail a publié un questions-réponses pour répondre aux interrogations concernant l’utilisation du dispositif de rachat de jours de repos prévu par la loi du 16 août 2022.
Le PLFSS pour 2023 entend permettre,de nouveau, la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires en cas de test PCR ou antigénique positif à la Covid-19, et ce, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31...
L’article 6 du PLFSS permettrait à l’agent chargé du contrôle Urssaf d’utiliser les informations obtenues dans le cadre du contrôle d’une autre entité du même groupe pour fonder ses constats.
Le PLFSS 2023 attribuerait de nouvelles compétences judiciaires aux agents de contrôle, notamment la possibilité d’enquêter sous pseudonyme sur Internet.
Pour garantir la continuité des ressources des assurés lors de l’arrivée d’un enfant au foyer, l’article 37 du PLFSS pour 2023 prévoit de systématiser le mécanisme de subrogation des IJ pour les congés de maternité, d’ad...