La Cour de cassation se conforme au droit européen sur plusieurs points : La période d’absence pour maladie non professionnelle ouvre droit à congés payés pour le salarié ; La limite d’un an pour le calcul de l’indem...
A compter du 9 septembre 2023, il ne sera plus possible de fixer pour les CDI des périodes d’essai plus longues que celles indiquées dans le code du travail. Les 9 branches concernées doivent revoir leurs trames de cont...
Depuis le 21 juillet 2023, les employeurs doivent inclure dans leur charte ou accord sur le télétravail les modalités d'accès à ce mode d’organisation du travail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un...
Trois syndicats ont obtenu la condamnation de l’état français, au paiement de dommages et intérêts pour défaut de transposition d’une directive européenne en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladi...
Trois syndicats ont obtenu la condamnation de l’état français, au paiement de dommages et intérêts pour défaut de transposition d’une directive européenne en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladi...
Trois syndicats ont obtenu la condamnation de l’état français, au paiement de dommages et intérêts pour défaut de transposition d’une directive européenne en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladi...
Trois syndicats ont obtenu la condamnation de l’état français, au paiement de dommages et intérêts pour défaut de transposition d’une directive européenne en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladi...
Seules certaines conventions collectives accordent la possibilité aux parents de s’absenter lors de la rentrée scolaire de leurs enfants. Lorsque ce n’est pas le cas, le salarié doit solliciter l’autorisation de son empl...