Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'...
Dans une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation considère qu’est sans cause réelle et sérieuse un licenciement prononcé pour des infractions commises avec le véhicule de fonction pendant le temps de trajet du s...
Le PLFSS 2024 prévoit que si le rapport du médecin contrôleur mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, le médecin en informerait l’organisme local d’assurance mal...
Le projet de loi de finances 2024 a intégré des mesures sur la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés. Des nouveautés sont attendues concernant la prime transport, le forfait mobilités durabl...
Dans une décision du 28 septembre 2023, la Cour de cassation précise que l’agent de contrôle URSSAF ne peut demander à un salarié de lui communiquer des documents si ce salarié n’a pas reçu délégation de l’employeur cont...
Le montant du plafond de la sécurité sociale s’élèvera à 3 864 € par mois en 2024.
Les employeurs peuvent désormais déclarer les différentes périodes du congé paternité / accueil de l’enfant, sur le compte entreprise.
Dans un arrêt du 4 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’un avenant de révision peut prévoir l’extinction d’un accord collectif de branche à condition que cette extinction prenne effet à compt...