La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs de partage de la valeur. Ces nouvelles dispositions concernent en grande partie les entreprises de moins de 50 salariés.
La rémunération d’un salarié peut comprendre une part variable dépendant d'objectifs annuels définis unilatéralement par l'employeur. C’est à l’employeur de prouver que les objectifs fixés sont réalisables. Il doit le fa...
Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'...
Dans une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation considère qu’est sans cause réelle et sérieuse un licenciement prononcé pour des infractions commises avec le véhicule de fonction pendant le temps de trajet du s...
Le PLFSS 2024 prévoit que si le rapport du médecin contrôleur mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, le médecin en informerait l’organisme local d’assurance mal...
Le projet de loi de finances 2024 a intégré des mesures sur la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés. Des nouveautés sont attendues concernant la prime transport, le forfait mobilités durabl...
Dans une décision du 28 septembre 2023, la Cour de cassation précise que l’agent de contrôle URSSAF ne peut demander à un salarié de lui communiquer des documents si ce salarié n’a pas reçu délégation de l’employeur cont...
Le montant du plafond de la sécurité sociale s’élèvera à 3 864 € par mois en 2024.