La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a étendu la gamme des produits alimentaires pouvant être achetés par ticket-restaurant à tous les produits alimentaires, directement ...
Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence.
Depuis le 1er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui entend garder en CDI un salarié en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire doit dans le mois qui suit, en cas de refus ...
La loi partage de la valeur n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 facilite la mise en place de dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le BOSS précise les modalités de mise en œuvre des nouvelles disposit...
La loi de finances 2024, proroge jusqu’au 31 décembre 2024 les règles dérogatoires fixées pour 2022 et 2023 en matière de prime transport et forfait mobilités durables et fixe des nouveaux plafonds à compter du 1er janvi...
Un décret du 20 décembre 2023 porte le taux horaire brut du smic à 11,65 € et la valeur du minimum garanti à 4,15 €.
Le 4 décembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote en lecture définitive le Projet Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024. Le Conseil Constitutionnel a été saisi. Dans une décision d...
Lors d’un discours prononcé le 30 novembre 2023, Elisabeth Borne a annoncé que les dispositions de droit français relatives à l’acquisition des congés payés seraient mises en conformité avec le droit européen au cours du...