Si la preuve liée aux contentieux des heures supplémentaires est partagée entre l’employeur et le salarié, il incombe seul à l’employeur de prouver qu’il a respecté les seuils et plafonds liées à la durée du travail impo...
Un décret a prolongé le 22 décembre 2023 à l’identique les règles en vigueur de l’assurance-chômage et ce pour une durée qui ne pourra pas dépasser les 6 prochains mois. Actuellement, la durée maximale d’indemnisation de...
L’assemblée plénière de la Cour de cassation admet désormais que le juge civil puisse tenir compte, sous conditions, d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale, lorsqu’ils sont indispensables au droit à la preuve. ...
Le refus du salarié de se soumettre à un test de dépistage alors que les conditions prévues par le règlement intérieur sont réunies et qu’il avait causé un accident rend impossible son maintien dans l’entreprise et const...
En cas de refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme ...
Un décret du 28 décembre 2022 abroge la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP qui devait s’appliquer aux entreprises de 10 à 19 salariés et qui enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an ...
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a étendu la gamme des produits alimentaires pouvant être achetés par ticket-restaurant à tous les produits alimentaires, directement ...
Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence.