La loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 a prévu des dispositifs visant à inciter les entreprises de 11 salariés et plus réalisant un certain niveau de bénéfice à mettre en place un mécanisme pour en partager les fruits avec les salariés.

 

L’un des Q/R de la DGT est venu préciser les dispositifs applicables aux entreprises tenues de mettre en place la participation, à savoir celles d’au moins 50 salariés.

Les entreprises pourvues d’au moins un délégué syndical et soumise à l’obligation de mise en place de la participation doivent obligatoirement négocier sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur.

 

Il s’agit d’une obligation de négocier mais il n’y a légalement aucune obligation de conclure.

La négociation porte sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (BNF) et les modalités de partage de la valeur qui en découle pour les salariés.

 

Les entreprises qui disposent déjà d’un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité au moment de la promulgation de la loi de 2023 mais qui n’envisagent pas de le modifier en 2024 doivent quand même engager une négociation spécifique sur ce point avant le 30 juin 2024.