Dans une information du 7 février 2024, le réseau des URSSAF informe les entreprises concernées par l’OETH que la notification des effectifs de travailleurs handicapés de l’année 2023 leur sera notifiée au 15 mars 2024.

Ces informations sont nécessaires afin de réaliser la déclaration annuelle sur la DSN d’avril 2024, exigible le 6 ou 15 mai.

Pour mémoire…

Les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif, au moyen des différents outils offerts par le code du travail (emploi direct, accueil de stagiaires handicapés, etc.). Celles qui n’atteignent pas ce quota doivent acquitter une contribution financière collectée par les URSSAF et destinée à l’AGEFIPH (c. trav. art. L. 5212-2 et L. 5212-9).

Les employeurs assujettis à l’OETH doivent souscrire chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et, s’il y a lieu, payer la contribution dont ils sont redevables.