RAPPEL

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, les indemnités de rupture sont soumises à un forfait social de 20% à la charge de l’entreprise.

 

CE QUI CHANGE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023…

Le forfait social de 20% sera remplacé par une contribution patronale unique de 30%.

 

APPLICABLE AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES CONCLUES A COMPTER DU 27 JUILLET 2023

Compte tenu des délais de procédure, la nouvelle contribution spécifique s’appliquerait aux ruptures conventionnelles conclues à compter du jeudi 27 juillet 2023.