RAPPEL
En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, les indemnités de rupture sont soumises à un forfait social de 20% à la charge de l’entreprise.
CE QUI CHANGE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023…
Le forfait social de 20% sera remplacé par une contribution patronale unique de 30%.
APPLICABLE AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES CONCLUES A COMPTER DU 27 JUILLET 2023
Compte tenu des délais de procédure, la nouvelle contribution spécifique s’appliquerait aux ruptures conventionnelles conclues à compter du jeudi 27 juillet 2023.
En bref
Le forfait social de 20% sera remplacé par une contribution patronale unique de 30% à compter du 1er septembre 2023. Les ruptures conventionnelles signées au plus tard le 26 juillet 2023 seront encore soumises au forfait social (20%). Passé cette date, la contribution uniquement de 30% s’appliquerait…
