COVID 19 : la prise en charge du coût des tests ne constitue pas des frais professionnels

Vendredi 22 octobre 2021

Le Questions-réponses publié par le Ministère du Travail et mis à jour le 18 octobre 2021, sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions précise que depuis le 15 octobre 2021, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie.

Les salariés qui sont soumis au pass devront continuer à présenter le pass pour pouvoir exercer leur activité.

La réalisation du test de dépistage est mise à la charge du salarié. Le prix dépend du type de test et des modalités de réalisation.

L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût des tests virologiques.

Pour les entreprises qui entendent prendre en charge le coût de ces tests virologiques, cette dépense ne constitue pas un frais professionnel mais un avantage en nature soumis à charges sociales.

ATH – VAL
/ N°
21060

En bref

Le questions-réponses du Ministère du travail sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, mis à jour le 18 octobre, précise que, pour les entreprises qui entendent prendre en charge le coût des tests virologiques des salariés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale, cette dépense ne constitue pas un frais professionnel.

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