Pour rappel, lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature qui doit être soumis à l’ensemble des cotisations sociales et à impôts sur le revenu.

Dans un arrêté du 21 mai 2019, l’Administration est venue préciser comment évaluer les avantages en nature pour le calcul des cotisations en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur.

Cet arrêté précise que sont uniquement concernés les véhicules exclusivement électriques.

Les véhicules hybrides ne sont donc pas touchés par ces règles et restent soumis aux évaluations de droit commun.

Pour un véhicule électrique mis à la disposition du salarié entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 :

• Ne seront pas pris en compte les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule,
• L’avantage en nature sera évalué selon les formules habituelles (évaluation forfaitaire ou dépenses réellement engagées) en excluant des calculs les frais de carburant,
• Le résultat obtenu fera l’objet d’un abattement de 50% dans la limite de 1800 euros/an.

Un nouvel arrêté fixera la valeur de l’abattement pour les véhicules mis à disposition des salariés à compter du 1er janvier 2023.

En outre, l’arrêté précise que pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’employeur n’a pas à évaluer l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition des bornes de recharge électrique. L’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne à titre privé par le salarié doit ainsi être évalué pour un montant égal à zéro.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.