Les conditions d’alimentation annuelle de son CPF

Dès lors qu’un salarié a travaillé au moins l’équivalent de la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année, il peut prétendre à l’alimentation de 500 euros par an de son CPF dans la limite de 5000 euros.

Dans le cas contraire l’alimentation du compte est calculée à due proportion de la durée de travail effectuée.

Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionnée par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte est majorée à hauteur de 800 euros au titre de cette année et le plafond est porté à 8000 euros.

L’accord de l’employeur est-il toujours nécessaire pour réaliser la formation sur le temps de travail ?

Le salarié doit demander une autorisation d’absence à l’employeur lorsqu’il souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation en tout ou partie pendant le temps de travail. Cette demande d’autorisation d’absence doit être effectuée avant le début de l’action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à 60 ou 120 jours calendaires selon si la durée de la formation est supérieure à 6 mois. A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

L’employeur n’a pas à motiver son refus.

Les formations éligibles :

• Les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP
• Les bilans de compétences ;
• Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ;
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd ;
• Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.