Le projet de Loi pour le financement de la Sécurité sociale 2019 a été adopté le 30 octobre 2018 par l’Assemblée nationale.

Les principaux points de réforme de ce texte sont les suivants : 

- l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires : cette mesure concernera les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire qui seront dues sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019. La CSG, la CRDS ainsi que les contributions applicables à l’ensemble des revenus resteront dues.

- les modification du calendrier de réduction générale des cotisations et contributions sociales. Hors GEIQ pour qui la reforme s’applique dans sa totalité dès le 1er janvier 2019, la mesure se fera en deux temps :

• À compter du 1er janvier 2019 : exonération des cotisations de retraite complémentaire obligatoire et la nouvelle contribution d’équilibre générale, dans la limite de 1.6 smic
• À compter du 1e octobre 2019 : exonération des contributions d’assurance chômage, dans la limite de 1.6 smic

- la suppression et révision des dispositifs d’exonérations ciblées et spécifiques car ces dispositifs seront devenus moins favorables que le dispositif d’allègement de charges dit « réduction Fillon »

- suppression des allègements de charge concernant les apprentis : l’employeur appliquera l’allègement dit « réduction Fillon ». Le coefficient applicable tiendra compte des contributions d’assurance chômage et des contributions de retraite complémentaire.

- la conservation des documents sociaux sera d’au moins 6 ans

- Modulation des sanctions en cas de travail dissimulé en fonction de la situation de l’entreprise, de l’infraction commise et du délai de paiement des majorations de retard.

- les contrats de complémentaire santé responsables devront obligatoirement, à compter du 1er janvier 2019, couvrir l’intégralité du panier « 100% santé » (frais d’optique, aides auditives et prothèses dentaires)