Installations sanitaires et lieu de restauration : allégement des obligations de l’employeur

Jeudi 1 décembre 2016

I-    Obligations en matière de vestiaire
Jusqu’à présent, l’employeur devait mettre à disposition de ses salariés des vestiaires collectifs et des lavabos.

Le décret du 6 octobre 2016 vient préciser que pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut désormais mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.

II-    Obligations en matière de lieu de restauration        
L’employeur doit mettre à disposition des salariés un « emplacement » leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Cet emplacement ne pouvait jusqu’à présent pas être installé dans les locaux affectés au travail, sauf autorisation de l’inspecteur du travail et avis du médecin du travail et sous réserve que l’activité exercée ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

A compter du 1er janvier 2017, cet emplacement pourra être situé dans les locaux affectés au travail, non plus sur autorisation de l’inspecteur du travail mais après une simple déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen lui conférant date certaine.

Un arrêté à venir doit définir le contenu de la déclaration.

 

MDU-APE-LBA
/ N°
16033

En bref

Le décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 allège les obligations de l’employeur en matière de vestiaire et de lieu de restauration.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

 

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