Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181 F-B

La Cour de cassation vient de clarifier un point sensible pour les employeurs : le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ne suffit pas, à lui seul, à faire présumer une discrimination liée à son état de santé.

Dans l’affaire jugée, l’employeur avait proposé à deux reprises une rupture conventionnelle au salarié, dont l’une pendant son arrêt maladie. Après ses refus, il avait finalement procédé à son licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif.

La cour d’appel avait estimé que l’enchaînement des faits laissait présumer une discrimination. La Cour de cassation censure cette analyse.

Pour rappel, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie, sous réserve notamment de l’absence de fraude ou de vice du consentement.

Surtout, la proposition elle-même ne constitue pas un élément matériel suffisant pour laisser supposer une discrimination en raison de l’état de santé.

Pour autant, l’employeur n’est pas « libre de tout » : si d’autres éléments permettent de caractériser une discrimination, celle-ci pourra toujours être contestée. La vigilance reste donc de mise sur le contexte, les motifs et la chronologie des décisions. Le cabinet Blohorn avocats reste à votre disposition pour vous accompagner tout au long de la procédure de rupture conventionnelle.