Loi 2026-470 du 11 juin 2026, JO du 12 juin 2026

La loi du 11 juin 2026 modifie l’article L.5422-2 du Code du travail afin de permettre la prise en compte de la rupture conventionnelle individuelle dans la détermination de la durée d’indemnisation chômage.

Elle ouvre ainsi la voie à une modulation spécifique des droits lorsque le contrat de travail prend fin par ce mode de rupture. Cette adaptation était indispensable pour mettre en œuvre l’avenant au protocole d’assurance chômage conclu le 25 février 2026 par les partenaires sociaux.

Des durées maximales d’indemnisation réduites

Selon l’avenant, les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle relèveront d’un régime spécifique, assorti d’un accompagnement renforcé par France Travail, avec des durées maximales d’indemnisation plus courtes que celles de droit commun.

Les plafonds seraient fixés à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans, contre 18 mois en droit commun, et à 20,5 mois pour les allocataires de 55 ans et plus, contre 22,5 mois ou 27 mois selon l’âge en droit commun.

Des durées particulières sont prévues pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte : 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois pour les 55 ans et plus.

Pour les allocataires de 55 ans et plus, une mesure protectrice permettra de demander une prolongation afin de bénéficier des durées de droit commun, sous réserve de l’examen par France Travail des démarches effectivement réalisées pour la mise en œuvre du projet professionnel, au 12ème mois d’indemnisation.

Une entrée en vigueur encore conditionnée à l’agrément

La mesure n’est pas encore applicable. L’avenant doit être agréé par les pouvoirs publics afin d’être intégré au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. L’objectif visé est une entrée en vigueur en septembre 2026. Dans l’attente de cet agrément, les salariés qui concluent actuellement une rupture conventionnelle continuent donc à bénéficier des durées d’indemnisation de droit commun.