À la suite de la publication des décrets précisant les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, le ministère du Travail a diffusé, le 3 février dernier, une série de questions-réponses consacrées à ce nouveau dispositif.

Créée par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 en remplacement du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A), la période de reconversion vise à permettre l’acquisition d’une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP ou CQPI), ou d’un ou plusieurs blocs de compétences. Elle peut également avoir pour objet l’acquisition du socle de connaissances et de compétences.

S’agissant des modalités d’application des périodes de reconversion interne, le ministère du Travail précise qu’aucune négociation collective préalable n’est requise. En revanche, elle demeure prioritaire pour la mise en place des périodes de reconversion externe dans les entreprises de plus de 300 salariés, ainsi que dans celles de 50 à moins de 300 salariés disposant d’un délégué syndical.

La mise en œuvre d’une période de reconversion, qu’elle soit interne ou externe, est subordonnée à l’accord écrit du salarié et de l’employeur, formalisé au moyen d’un formulaire CERFA.

En cas de reconversion externe, le ministère du Travail indique que le contrat peut prévoir l’instauration d’une période d’essai.

En matière de financement, l’OPCO prend en charge les frais pédagogiques liés aux actions de formation. Il peut également financer les frais annexes ainsi que la rémunération des salariés, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif prévoyant cette prise en charge. Le salarié peut, en outre, mobiliser son compte personnel de formation (CPF) afin de contribuer au financement du dispositif.

Dans le cadre d’une reconversion interne, l’OPCO compétent est celui dont relève l’employeur. À l’inverse, en cas de reconversion externe, le financement relève de l’OPCO de l’entreprise d’accueil.

Le Cabinet Blohorn Avocats reste à votre disposition pour répondre à toute question relative à ce dispositif et pour vous accompagner dans sa mise en œuvre.