Une Cour d’appel qui reconnait l’existence d’heures supplémentaires ne peut refuser d’ordonner leur paiement au motif qu’aucun décompte précis de ces heures n’a été établi.

L’élément intentionnel de l’infraction de travail dissimulé est caractérisé par le simple fait pour l’employeur d’avoir connaissance du fait que son salarié effectue des heures supplémentaires non rémunérées.