Le télé-service « declare.ameli.fr » invite l’employeur à déclarer les employés de l’entreprise à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre.

 

1. Les conditions :

• Seuls les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt sont concernés par le dispositif.
• Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats.
• Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.
• L’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.

 

2. Durée de l’arrêt : 14 jours calendaires à compter de la date de début de l'arrêt déclaré.

 

3. Par qui peut être établi l’arrêt dans ce cadre ?

 

L’indemnisation n’intervenant qu’après vérification par les CPAM (sous 48h) des éléments transmis et de l’envoi des attestations de salaire à la caisse d’affiliation du salarié, seuls la caisse d’assurance maladie dont les assurés dépendent ou le cas échéant les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent établir ces arrêts.

 

ATTENTION :  les médecins généralistes et les urgences hospitalières n’ont pas compétence pour délivrer ce type d’arrêts