Jeudi 7 novembre 2019
Comme l’a prévu un décret du 11 octobre 2019, la procédure de contrôle URSSAF va être modifiée à compter du 1er janvier 2020.
Allongement du délai de réponse de l’employeur à la lettre d’observation
| Actuellement | A compter du 1er janvier 2020 |
| Le délai de réponse de l’employeur est de 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observation | Le délai sera de 30 jours, pouvant être prorogé de 30 jours supplémentaires à la demande de l’employeur. |
Observations prises en compte dans la lettre d’observation
| Actuellement | A compter du 1er janvier 2020 |
| La lettre d’observation mentionne les remarques de l’employeur faites au cours du contrôle. | Les déclarations faites par l’employeur au cours du contrôle seront exclues. |
Exploitation des pièces remises par l’employeur à l’agent de contrôle hors de l’entreprise
| Actuellement | A compter du 1er janvier 2020 |
| L’employeur est tenu de mettre à disposition de l’agent de contrôle les pièces nécessaires à l’exercice du contrôle. | Les copies des pièces remises à l’agent de contrôle pourront être étudiées par l’agent en dehors des locaux de l’entreprise. |
Allongement de la période prise en compte pour l’absence de mise en conformité
| Actuellement | A compter du 1er janvier 2020 |
| Le montant des redressements est majoré de 10% en cas de non mise en conformité dans un délai de 5 ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations | La période de prise ne compte pour l’absence de mise en conformité passera désormais à 6 ans. |
Plus de passage automatique du contrôle sur pièces au contrôle sur place
| Actuellement | A compter du 1er janvier 2020 |
| En cas de non transmission des éléments demandés par l’agent lors d’un contrôle sur pièces, le contrôle se transformait automatiquement en contrôle sur place. | Cette transformation de contrôle sur pièces à contrôle sur place ne sera pas automatique. Il s’agira d’une simple possibilité pour l’agent de contrôle. |
BLOHORN AVOCATS reste à votre disposition pour des informations complémentaires.
LLA-SCA
19072
En bref
Un décret du 11 octobre 2019 a modifié la procédure de contrôle URSSAF. Cette nouvelle procédure s’appliquera aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
