La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé contient quelques dispositions qui intéressent les employeurs tout comme les salariés.

 

Cette loi tend tout d’abord à une dématérialisation des arrêts de travail.

 

Le code de la sécurité sociale prévoit en effet que les organismes d’assurance maladie vont mettre à disposition des professionnels de santé un service leur permettant de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée.

 

Au plus tard, cela entrera en vigueur le 31 décembre 2021. Un décret devait intervenir avant janvier 2020 pour fixer cette date de manière précise.

Ensuite, la loi prévoit aussi que le dossier médical de santé au travail sera intégré dans le dossier médical partagé le 1er juillet 2021.

 

Le dossier médical partagé est un carnet de santé numérique qui conserve et sécurise les informations de santé de chaque patient. Le DMP permet aux professionnels de santé de partager toutes les informations médicales importantes du patient.

 

En conséquence, sauf opposition du salarié, les professionnels de santé auront accès au dossier médical de santé au travail de ce dernier.

Concernant les autres mesures de la loi, des ordonnances prises par le Gouvernement devraient intervenir prochainement pour en fixer les modalités.