Instauré par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et son décret d'application 2019-15 du 8 janvier 2019, le dispositif de réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes dans les entreprises est applicable depuis le 1er janvier 2019.

Dans une actualité publiée le 14 février 2019 sur son site internet, le ministère du travail achève la présentation de ce nouveau dispositif obligatoire en diffusant une feuille de calcul « Excel » téléchargeable sur son site internet (travail-emploi.gouv.fr).

Ce tableur a pour objectif de faciliter le calcul de l'index de l'égalité et la publication de la note obtenue pour les entreprises de plus de 250 salariés, lesquelles ont 5 indicateurs à évaluer.

Reste à venir le tableur pour les entreprises de 50 à 250 salariés qui sera différent, puisqu’elles n’ont que 4 indicateurs à mesurer.

Pour mémoire, la date limite de première publication est fixée à des échéances variant selon l’effectif de l’entreprise :

• au plus tard le 1er mars 2019 pour les entreprises de 1 000 salariés et plus ;
• au plus tard le 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 à moins de 1 000 salariés ;
• au plus tard le 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.