Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 fixe à 11.31 % le taux de réduction des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires mis en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesure d’urgence économiques et sociales.
Pour rappel, cette loi structure également le mécanisme d’exonération d’impôt sur le revenu de ces heures dans la limite de 5000 euros annuels.
- Le taux de réduction
Le taux de réduction de cotisation salariale est égal à la somme de chacune des cotisations d'assurance vieillesse de base, cotisation de retraite ARRCO-AGIRC et cotisation CEG à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
2. Le montant de la réduction
Le montant de la réduction est égal au produit de ce taux de réduction par la rémunération des heures supplémentaires (ou complémentaires) réalisées par le salarié sur un mois considéré
Ce montant est ensuite imputé sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage dues sur l'ensemble de la rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée dans la limite de la part salariale de la cotisation elle-même.
Exemple : un salarié à temps plein dont la rémunération mensuelle brute est de 2275.05 € (soit 15€/heure) réalise 5 heures supplémentaires (au taux légal de 25%) :
- Sa rémunération mensuelle brute s’élève à 2368,80 € [2275.05 + (5 heures x (15€ x125%))].
- Le montant des heures supplémentaires s’élève à 93.75 € bruts
- Le montant de la cotisation vieillesse de base s’élève à : 2368,80 x 7,30% = 172,92 €
- La réduction de cotisations est égale à : 93,75 € x 11,31% = 10,60 €
- Le montant des cotisations vieillesse dues par le salarié après réduction de cotisations est de : 172,92 € - 10,60 € = 162,32 €
En bref
Initialement prévu au 1er septembre 2019, la crise des « Gilets jaunes » a précipité la baisse des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019. Le décret du 24 janvier fixe ce taux de réduction à 11.31 %.
