Le 10 janvier 2019, la Cour d’Appel de Paris a admis la requalification du contrat de prestation de services d’un chauffeur VTC lié à la plateforme Uber en contrat de travail.

Pour rappel, le contrat de travail « est constitué par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par le pouvoir qu’à l’employeur de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son salarié » (Cass.soc 13 novembre 1996, n°94-13.187).

Bien que le chauffeur VTC soit inscrit au répertoire des métiers en tant qu’indépendant les juges ont procédé à la recherche d’un faisceau d’indices permettant de caractériser l’existence d’un contrat de travail.

Ils ont relevé :

• Que la prestation de service était entièrement organisée par la plateforme Uber ;
• Que le chauffeur n’avait pas la possibilité de constituer une clientèle propre ni de choisir librement ses tarifs ;
• Qu’il n’avait pas la liberté d’organiser ses conditions d’exercice ;

• et qu’il existait un lien de subordination entre la société et le chauffeur caractérisé par des directives à suivre (notamment des instructions GPS de l’application et une application les recommandations comportementales contenues dans le contrat de prestation de services), un contrôle opéré par la société Uber sur l’exécution de la prestation du chauffeur (notamment via un système de géolocalisation) et un pouvoir de sanction de la société Uber qui se réservait le droit de désactiver l’application du chauffeur notamment après des signalements émanant des utilisateurs.

Face à ces éléments, la Cour d’Appel de Paris a requalifié la prestation de services en contrat de travail. La société Uber a fait cependant savoir qu’elle formerait un pourvoi contre cet arrêt. Affaire à suivre…