L’article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

• Met en place une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (qui regroupe la taxe d’apprentissage et la contribution formation),
• Maintient la taxe supplémentaire d’apprentissage pour les entreprises d’au moins 250 salariés
• Remplace la contribution CIF-CDD par la contribution CPF-CDD de 1 %, à compter du 1er janvier 2019.

La contribution unique à la formation et à l’alternance sera de 1,23 % (0,55 % + 0,68 %) pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1,68 % pour les autres (1 % + 0,68 %).

Le taux de la contribution « formation » sera fixé sur le montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, étant précisé que les rémunérations versées aux apprentis ne rentrent pas dans la base (pour les entreprises de moins de 11 salariés).

Le taux de la taxe d’apprentissage sera calculé sur les salaires bruts. Le financement de l’apprentissage se fera en deux fois (au lieu de trois). Aucune taxe d’apprentissage ne sera due au titre des rémunérations versées en 2019.

Les employeurs qui dépasseront pour la première fois l’effectif de 11 salariés bénéficieront de la neutralisation de l’effet de seuil pendant trois ans, sauf si l’accroissement d’effectif résulte de la reprise d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l’une des trois années précédentes.

Un décret (à paraître) déterminera les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.