La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, applicable depuis le 6 août 2018, élargit la définition de l’infraction de harcèlement sexuel inscrite à l’article 222-33 du Code pénal pour y ajouter les propos ou comportements à connotation sexiste.

Elle ajoute aussi deux nouveaux cas de constitution de l’infraction :

• Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
• Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Elle prévoit encore trois nouvelles circonstances aggravantes :

• Lorsque les faits sont commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
• Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
• Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Pour rappel, le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La sanction est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes.

Attention :

Ces modifications concernent l’article 222-33 du Code Pénal. Or ce texte doit impérativement être affiché ou diffusé dans l’entreprise. Pensez à actualiser vos affichages obligatoires.