Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD) est applicable en France.
La mise en conformité avec les textes européens a été réalisée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Il ne restait qu’à adapter les textes règlementaires avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, cette dernière ayant été modifiée avec le volet européen de protection des données du 27 avril 2016 incluant le RGPD.
Le décret du 1er août 2018 vient apporter les précisions suivantes sur les règles de fonctionnement de la CNIL : - La plupart des décisions prises dans le cadre de ses nouvelles prérogatives doivent être adoptées à la majorité absolue des membres de la CNIL en formation plénière (et non seulement à la majorité des présents). A titre d’exemple, cette règle s’applique pour l’établissement de lignes directrices, recommandations ou référentiels, des méthodologies de référence devant guider les responsables de traitement et de la liste des types d’opération de traitement pour lesquelles une analyse d’impact est requise. - Le principe de la gratuité est acté pour l’accomplissement des missions de la CNIL pour la personne concernée et le délégué à la protection des données (DPD). - Pour faciliter les réclamations sur la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel, un formulaire pouvant être rempli par voie électronique devra être mis en place prochainement.
Le décret du 1er août 2018 a prévu de conférer le pouvoir à la CNIL de certifier des personnes, des produits, des systèmes ou des procédures, afin de reconnaître leur conformité avec le RGPD et le droit national (la majorité absolue précitée s’applique).
Enfin le décret rappelle que chaque responsable de traitement doit désigner un délégué à la protection des données et publier ses coordonnées et les communiquer à la CNIL. La liste des informations devant être communiquées est précisée. Il est possible de nommer un seul DPD pour plusieurs responsables du traitement.
En bref
Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 est paru au Journal officiel le 3 août 2018. Il organise les nouvelles prérogatives de la CNIL issues du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016.
Il permet ainsi l’application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.