La loi transposant la directive européenne sur le secret des affaires vise à protéger les savoir-faire des entreprises en permettant à un juge de faire cesser la divulgation et l'exploitation illégales de leurs procédés, savoir-faire technologiques ou informations.

Elle ménage cependant une exception au secret pour les représentants du personnel.

Les représentants du personnel peuvent être amenés à prendre connaissance d’un secret des affaires de l’entreprise, sans que cela ne soit répréhensible :

• Lorsque le secret des affaires fait partie des informations et consultations des salariés et représentants du personnel prévu par le Code du travail (exemple : consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale)
• Lorsque le secret des affaires est porté à la connaissance des représentants par un salarié dans le cadre de l'exercice légitime des fonctions de représentant du personnel.

La divulgation du secret doit alors être nécessaire à ce que les représentants du personnel exercent leur fonctions (exemple : un salarié transmet aux représentants du personnel une information secrète utile pour l’exercice du droit d’alerte pour la santé et la sécurité des salariés).

Les représentants du personnel doivent être attentifs en ce que l'information ainsi obtenue ou divulguée "demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance".

A noter que le texte précise que le secret est également inopposable si "la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national" est en jeu.