Dans son arrêt du 3 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation donne des éléments de compréhension quant au point de départ de la prescription à une demande de requalification du CDD en CDI.

En l’espèce, un salarié avait signé plusieurs CDD successifs avec le même employeur, en juillet 2004 puis entre 2010 et 2014.
A la suite du non-renouvellement de son dernier contrat et de la liquidation judiciaire de l’entreprise, il avait saisi en janvier 2014 la juridiction prud'homale d'une demande en requalification en CDI des différents CDD conclus depuis 10 ans.

La Cour de cassation fait partir le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification de CDD en CDI, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, à compter de la date de conclusion du contrat.

En outre, la Cour de cassation exclut, dans cet arrêt, la prescription de droit commun de 5 ans, en visant les dispositions de l’article L1471-1 du Code du travail qui prévoit une prescription de :

-deux ans pour les actions relatives à l’exécution du contrat de travail,

-et d’un an pour les actions relatives à la rupture du contrat de travail.

Nota : à l’époque du contentieux étudié, la prescription était de deux ans, que l’action porte sur l’exécution ou sur la rupture du contrat de travail

Cet arrêt pose plusieurs incertitudes :

-faut-il appliquer le délai de prescription d’un ou de deux ans ?

-a priori, le point de départ du délai de prescription serait différent si l'action en requalification était fondée sur une autre irrégularité qu’une absence de mention au contrat de travail (exemple : contentieux relatif au non-respect du délai de carence entre deux CDD- point de départ de la prescription- le point de départ de l’action serait-il constitué par la date de début du 2d CDD ?)