Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, il doit saisir le Conseil de prud'hommes en référé d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel.

 

1/ Rappel de la procédure de contestation d’un document de nature médicale

La saisine de la formation de référé doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail.

Le demandeur (salarié ou employeur selon le cas) en informe le médecin du travail.

Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical du salarié ; le secret professionnel ne pourra pas lui être opposé.

Le Conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail compétent.

L’intervention du médecin inspecteur génère un coût qui est mis en principe, à la charge « de la partie perdante ».

Cependant, le Conseil de Prud’hommes peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive.

 

2/ Le coût du médecin inspecteur du travail

Un arrêté du 27 mars 2018 définit le montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail.

Les honoraires correspondent à huit fois le coût de la consultation en cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).