Le ministère du travail ainsi que l’Acoss admettent depuis longtemps une certaine tolérance vis-à-vis de l’assujettissement des bons d’achat et cadeaux.

L’instruction ministérielle du 17 avril 1985 prévoit que les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales dès lors qu’ils sont attribués en relation avec un évènement.

Une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 prévoit également une présomption de non assujettissement des bons d’achats et cadeaux distribués à condition que le montant alloué au cours de l’année n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’URSSAF rappelle ces trois conditions cumulatives de non assujettissement :

• L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec un évènement précis ;
• L’utilisation du bon d’achat doit être en lien avec l’évènement pour lequel ils sont attribués.
• La valeur du bon doit être conforme aux usages (inférieur à 5% du plafond de la sécurité sociale)

Le 30 mars 2017, la Cour de cassation a remis en cause cette tolérance.

Elle considère qu’une circulaire et une lettre ministérielle sont dépourvues de toute portée normative, et par là même, de valeur juridique.

Suite à cet arrêt, ni le ministre du travail, ni l’Acoss, ni l’Urssaf n’ont remis en cause la tolérance administrative liée à l’octroi de cadeaux et bons d’achat ne dépassant pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Dans l’attente d’une précision éventuelle à venir, il est conseillé d’utiliser le rescrit social.

Pour rappel, le rescrit social est un dispositif permettant au cotisant d’obtenir une décision explicite de l’organisme de recouvrement sur l'application, à une situation précise, de la réglementation. Ce mécanisme permet aux entreprises qui le souhaitent d’être protégées contre un éventuel redressement, le temps que la question soit traitée.