La proposition de loi « don de jours de repos aux proches aidants » a définitivement été adoptée mercredi 31 janvier 2018 par le parlement.

Une fois publiée au JO, les proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap pourront bénéficier d’un dispositif de don de jours de repos non pris par d’autres salariés de leur entreprise.

 

1/Le salarié donneur

A l’instar du don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade, le texte adopté admet qu’un salarié pourra désormais, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Sont concernés : les jours de RTT, journées offertes par l’entreprise, jours de récupération, congés payés (uniquement au-delà du 24e jour ouvrable)...

 

2/Condition d’accès pour le bénéficiaire du don

Le bénéficiaire du don devra :

- faire partie de l’effectif de la même entreprise que le salarié donateur

-venir en aide à un proche présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie très grave.

 

Le proche aidé par le salarié bénéficiaire devra être : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacs, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu’au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

 

3/ Maintien de la rémunération

Le salarié bénéficiaire aura la garantie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.