Les employeurs de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés sans représentants du personnel et représentant syndical peuvent proposer à leurs salariés de mettre en place un accord d’entreprise portant sur différents thèmes dont par exemple la durée du travail.

 

Le Décret du 26 décembre 2017 précise que les employeurs fixent librement :

- les modalités de transmission du texte aux salariés (par voie papier, par voie d’affichage…),

- le lieu, la date et l’heure à laquelle les salariés devront donner leur accord ou leur refus pour l’application de l’accord d’entreprise proposé par l’employeur,

- l’organisation et le déroulement de la consultation

- et le sujet soumis à la consultation des salariés.

 

Le code du travail encadre toutefois les modalités de la consultation des salariés :

- Le projet d’accord d’entreprise doit être communiqué au moins 15 jours à l’avance.

- La consultation a lieu pendant le temps et sur le lieu de travail

- L’employeur doit être absent du lieu de consultation

- Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti

 

Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité serait faite dans l’entreprise par tout moyen.

 

Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

 

Les contestations de la consultation doivent être formulées :

- Dans les 3 jours si cela porte sur la liste des salariés consultés

- Dans les 15 jours si cela porte sur les modalités de la consultation

 

Pour rappel, l’accord des salariés est obtenu par l’approbation des 2/3 des salariés