L’ordonnance n°2017-1718 dite « balai » du 20 décembre 2017 (JO du 21 décembre) précise certains points relatifs au CSE, créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017.

 

1.Installation du 1er CSE 

Lorsqu’il existe, au sein d’une structure, un accord d’entreprise relatif aux institutions représentatives du personnel (IRP), celui-ci devient caduque au jour du 1er tour des élections des membres du CSE.

L’ordonnance du 20 décembre 2017 précise également que :

-lors de sa dernière réunion, l’IRP (CE, DUP, CHSCT) décide de l’affectation des biens dont elle dispose au futur CSE ainsi que des conditions de transfert ;

-lors de sa première réunion, le CSE décide d’accepter cette affectation ou décide d’affectations différentes des biens transférés.

 

2.Moyens accordés au CSE et CSSCT

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du comité (et non plus, comme prévu initialement par l’ordonnance du 22 septembre 2017, aux « réunions internes ») sera payé comme temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret.

 

Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent sera également payé comme du temps de travail effectif.

 

En outre, conformément à ce qui est prévu dans l’ordonnance du 22 septembre 2017, lorsque l’inspecteur du travail imposera aux entreprises de moins de 300 salariés la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail, l’employeur pourra contester cette mise en place devant le DIRECCTE.

 

3.Maintien de la rémunération des salariés en formation syndicale

Le salarié en congé de formation syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.

L’ordonnance du 20 décembre 2017 prévoit de supprimer la contrepartie à ce maintien (à savoir, déduction du montant chargé du salaire de la contribution patronale au fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales).