Mesure phare du quinquennat MACRON, le projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » a été présenté, lundi 27 novembre 2017, en conseil des ministres. Il introduit notamment la notion de « droit à l’erreur » à travers deux mesures censées privilégier :  

 

1. La médiation : voie amiable de règlement des différends avec l’URSSAF

 

Un employeur qui a sollicité sans succès son URSSAF pour obtenir une remise de pénalité, pourrait désormais adresser au médiateur de cet organisme une demande dans laquelle il explique l’objet de la réclamation ainsi que les démarches déjà réalisées pour obtenir satisfaction. Après instruction de l’affaire, le médiateur formulerait auprès des services de l’organisme ou de son directeur des recommandations pour le traitement de cette réclamation dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.

 

1. L’avertissement : une nouvelle voie pour la DIRECCTE

 

Actuellement, l’inspecteur du travail dispose d’un choix binaire : soit le manquement d’un employeur à une obligation n’est pas établi et il ne prononce pas de sanction, soit le manquement est établi et l’inspecteur prononce une sanction pécuniaire, malgré tout adapté au comportement de l’intéressé.

 

L’objectif poursuivi par le projet de loi est d’offrir une troisième voie à la DIRECCTE. Ainsi, lorsque le manquement de l’employeur est établi mais qu’en raison de son comportement, et notamment de sa bonne foi, le prononcé en première intention d’une amende administrative n’apparait pas proportionné.

Dans ce cas, le directeur régional, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pourrait ne pas prononcer d’amende administrative mais notifier à l’auteur du manquement un avertissement.

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