Dans le but de renforcer l’accès au droit des salariés, la Loi travail du 8 août 2016 a rendu obligatoire la publication de tous les accords collectifs à savoir : conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement

 

1. Les modalités encadrant l’obligation de publication

 

En plus des accords de branche et conventions collectives déjà accessibles, tous les accords collectifs (et notamment accords d’entreprise) conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « accords collectifs » dans les 20 jours qui suivent leur dépôt auprès de la DIRECCTE.

 

Afin d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, les signataires de l’accord peuvent décider d’exclure certaines informations de la publication. En pareil cas, les signataires de l’accord devront préciser les raisons pour lesquelles l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale.

 

Jusqu’au 1er octobre 2018, les accords sont publiés sans que les noms et prénoms des négociateurs et signataires n’apparaissent.

 

A compter de cette date, une demande d’anonymisation devra être réalisée lors du dépôt.

 

 

1. Les modalités d’accès aux accords

Il est désormais possible de rechercher sur le site internet www.legifrance.gouv.fr un accord collectif en renseignant au choix, via les filtres mis en place : la raison sociale de l’entreprise ; le code postal et la ville de l’entreprise ; son activité principale ; son code APE (activité principale exercée) ; l’IDCC (identifiant de convention collective) ; le thème de l’accord (38 sont proposés : salaire, aménagement du temps de travail,etc...) et enfin la date de signature de l’accord, son titre et les syndicats signataires.