Suite à l’ordonnance n°2017-1385 dite « Macron » du 22 septembre 2017, le décret du 10 novembre 2017, entré en vigueur le 12 novembre 2017, fixe les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords collectifs conclus avec les élus mandatés ou des salariés mandatés, dans les entreprises de 11 salariés et plus dépourvues de délégués syndicaux.
La validité des accords ou avenants de révision ainsi conclus est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
- Liberté de mise en œuvre pour l’employeur
Le décret confirme que la consultation des salariés se tient selon des modalités exclusivement définies par l’employeur, après avoir recueilli l’avis préalable des élus mandatés ou salariés mandatés.
Il revient ainsi à l’employeur de définir les modalités de transmission du texte, le lieu, la date et l’heure du scrutin, l’organisation et le déroulement de la consultation, ainsi que le texte de la question soumise à la consultation des salariés.
La consultation s’effectue au scrutin secret (sou enveloppe ou par voie électronique).
- Les conditions à respecter
La consultation des salariés doit être organisée dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord.
Le projet d’accord doit être communiqué à chaque salarié au moins 15 jours avant la consultation.
La consultation doit avoir lieu pendant le temps de travail. Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée par l’employeur, dans l’entreprise, par tout moyen.
Ce procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes. Il doit également être adressé à l’organisation mandante.
- Modalité de contestation
Les élus mandatés ou salariés mandatés ont 8 jours à compter de l’information faite aux salariés pour saisir le tribunal d’instance en la forme des référés pour contester les modalités d’organisation du vote fixées par l’employeur.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le cabinet Blohorn Avocats.
En bref
Le décret du 10 novembre 2017 fixe les modalités d’approbation par référendum des accords conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 à 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux.
Ainsi, il appartient à l’employeur, dans les 2 mois de la conclusion de l’accord et après avis des élus mandatés ou salariés mandatés, d’organiser les modalités de consultation des salariés
