Suite aux ordonnances Macron du 23 septembre 2017, les entreprises de moins de 20 salariés dépourvues d’élus du personnel peuvent soumettre à l’approbation des salariés par référendum un projet d’accord d’entreprise. Son approbation est soumise à la majorité des 2/3 des salariés. Le projet de décret du 26 octobre 2017 actuellement soumis à discussion dessine les contours de la mise en œuvre de ce référendum.

 

1.Liberté de mise en œuvre pour l’employeur

Le projet de décret précise que la consultation des salariés se tiendrait selon des modalités exclusivement définies par l’employeur.

Ce dernier pourrait définir librement les modalités de transmission du texte, le lieu, la date et l’heure du scrutin, l’organisation et le déroulement de la consultation, ainsi que le texte de la question soumise à la consultation des salariés.

Le vote pourrait donc s’effectuer par tout moyen (main levée, bulletin secret…).

 

2.Les conditions matérielles à respecter impérativement

Le projet d’accord serait communiqué à chaque salarié au moins 15 jours à l’avance.

La consultation devrait avoir lieu pendant le temps de travail et en l’absence de l’employeur, après que celui-ci ait mis les salariés en capacité de se réunir et de se prononcer.

Le résultat de la consultation ferait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité serait faite dans l’entreprise par tout moyen.

Ce procès-verbal serait annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt.

 

3.Modalité de contestation

Le Tribunal d’Instance (TI) serait compétent pour traiter des contestations liées à l’électorat ainsi qu’à la régularité de la consultation.

Un délai d’introduction de 15 jours suivant le référendum serait néanmoins imposé.

La décision du TI étant rendue en dernier ressort, elle serait uniquement susceptible d’un pourvoi en cassation.

 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le cabinet Blohorn Avocats.