1-Suppression du dispositif contrat de génération :
L’article 9 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail supprime la section du code du travail relative au contrat de génération.
Désormais, ce dispositif n’existe plus !
Dans le même temps, les obligations de négociation sur le contrat de génération disparaissent (pour rappel, étaient notamment concernées par cette obligation de négociation les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés non couvertes par un accord collectif sur le thème).
Les pénalités financières infligées aux entreprises n’ayant pas négocié sont donc également supprimées.
2-Attribution de l’aide financière pour les demandes antérieures au 23 septembre 2017 :
Les entreprises ayant formulé des demandes d’aides financières en raison de la mise en place du dispositif de contrat de génération en leur sein en bénéficieront intégralement si cette demande a été formulée avant la publication de ladite ordonnance, c’est-à-dire avant le 23 septembre 2017.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le cabinet Blohorn Avocats
En bref
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre) supprime le dispositif relatif au contrat de génération.
Toutefois, les entreprises demandeuses de l’aide financière qui était attachée à la mise en place de ce dispositif (selon l’effectif de l’entreprise) sera accordée intégralement si la demande est antérieure au 23 septembre 2017.
