Le Gouvernement a annoncé, au cours de l’été, la révision du montant de l’indemnité légale de licenciement, afin notamment de compenser l’introduction de barèmes pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif.

Le projet de décret prévoit que l’indemnité de licenciement passera de 20 % à 25 % de mois de salaire par année d’ancienneté (c’est-à-dire qu’elle passera de 1/5e de mois à ¼ de mois).

Cette revalorisation ne serait cependant que partielle, puisqu’applicable uniquement aux 10 premières années d’ancienneté.

Le projet de décret prévoit en effet que, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté, la méthode de calcul retenue est celle du dispositif existant (1/5e + 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté, soit au total 1/3e de mois de salaire par année d’ancienneté).

Enfin, comme indiqué dans l’ordonnance rendue publique le 31 août 2017 et relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, cette indemnité sera accordée à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompue et non plus un an.

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